Statutes at Large,United States Statutes at Large, Volume 71, 85th Congress, 1st Session
Publication des Statutes at Large du 85e Congrès, 1ère session Le 29 octobre 2024, les Statutes at Large, qui constituent la compilation officielle des lois fédérales américaines, ont publié un nouveau volume couvrant les actes adoptés par le 85e Congrès lors de sa 1ère session. Contenu du volume Le volume 71 des Statutes at Large … Lire la suite