GOV UK,Prior authority for contempt and breaches of part 1 injunctions
Priorité donnée aux injonctions de mépris et aux violations d’injonctions de la partie 1 Date de publication : 11 février 2025 Le gouvernement britannique a annoncé un nouveau décret qui apportera des modifications importantes à la manière dont les affaires de mépris des tribunaux et de violations d’injonctions de la partie 1 sont traitées. Ce décret … Lire la suite