News Entrée en vigueur de la troisième phase de la loi de réforme des régimes fonciers et de pleine propriété de 2024 Le 10 février 2025, le gouvernement britannique a annoncé l’entrée en vigueur de la troisième phase du Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Loi de réforme des régimes fonciers et de pleine propriété de … Lire la suite
Entrée en vigueur d’une nouvelle ordonnance sur les praticiens en insolvabilité en Irlande du Nord Belfast, 10 février 2025 – Le ministère britannique des Entreprises, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle (BEIS) a publié l’Ordonnance sur les praticiens en insolvabilité (organismes professionnels reconnus) (révocation de la reconnaissance) (Irlande du Nord) 2025. Cette nouvelle ordonnance … Lire la suite
Les nouveaux règlements étendent l’éligibilité au soutien pour les étudiants de l’enseignement supérieur en Irlande du Nord 10 février 2025 Le ministère de l’Éducation a publié de nouveaux règlements qui élargiront l’éligibilité au soutien financier pour les étudiants de l’enseignement supérieur en Irlande du Nord. Les règlements modifiés sur l’enseignement supérieur (soutien aux étudiants) (éligibilité) … Lire la suite
Le Scotland Act 1998 (Transfert des fonctions aux ministres écossais, etc.) Ordonnance 2025 Le 10 février 2025, UK New Legislation a publié le Scotland Act 1998 (Transfert des fonctions aux ministres écossais, etc.) Ordonnance 2025. Cette nouvelle loi transfère un certain nombre de fonctions du gouvernement britannique aux ministres écossais. Les fonctions transférées comprennent : La … Lire la suite
Les règlements de 2025 modifient les statuts types des sociétés RTM au Pays de Galles Le 10 février 2025, le ministère britannique du Logement, des Collectivités et des Gouvernements locaux a publié les règlements de 2025 sur les sociétés RTM (statuts types) (Pays de Galles) (modification), qui modifient les statuts types des sociétés RTM (Right … Lire la suite
Nouvelle réglementation sur l’étape fondamentale des premières années (exigences en matière de protection de l’enfance) (modification) de 2025 Le 10 février 2025, UK New Legislation a publié le texte intégral du règlement sur l’étape fondamentale des premières années (exigences en matière de protection de l’enfance) (modification) de 2025. Ce nouveau règlement modifie la réglementation précédente … Lire la suite
Les règlements (modification) de 2025 sur les entreprises RTM (statuts modèles) (Angleterre) Le 10 février 2025, UK New Legislation a publié les règlements (modification) de 2025 sur les entreprises RTM (statuts modèles) (Angleterre). Ces règlements modifient les règlements de 2007 sur les entreprises RTM (statuts modèles) (Angleterre), qui énoncent les statuts modèles pour les entreprises … Lire la suite
Les nouvelles réglementations sur les licences de télévision au Royaume-Uni Le 10 février 2025, le Royaume-Uni a publié de nouvelles réglementations amendant le système de licences de télévision. Ces réglementations, appelées « The Communications (Television Licensing) (Amendment) Regulations 2025 », apportent des changements significatifs au système actuel. Changements apportés par les nouvelles réglementations Les changements clés apportés … Lire la suite
Nouvelle réglementation relative aux permis de conduire : les principales modifications Le 10 février 2025, le règlement intitulé « The Motor Vehicles (Driving Licences) (Amendment) Regulations 2025 » a été publié par le ministère britannique des Transports. Cette nouvelle réglementation apporte des modifications importantes aux permis de conduire au Royaume-Uni. Extension de la validité des permis de … Lire la suite
Le Centre national de cybersécurité (NCSC) du Royaume-Uni publie un nouveau guide sur les meilleures pratiques de communication professionnelle par SMS et téléphone 2025-02-10 14:30 Le Centre national de cybersécurité (NCSC) du Royaume-Uni a publié un nouvel article intitulé « Business Communications – SMS and Telephone Best Practice ». Ce guide fournit des conseils pratiques … Lire la suite