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La Cour de cassation consacre la notion de harcèlement moral institutionnel Publié le 30 janvier 2025 sur economie.gouv.fr La Cour de cassation a rendu, le 27 janvier 2025, un arrêt inédit consacrant la notion de harcèlement moral institutionnel. Définition du harcèlement moral institutionnel Le harcèlement moral institutionnel se définit comme une conduite abusive, répétée et … Lire la suite

Le Conseil d’État précise le point de départ de la garantie de parfait achèvement Publication : 30 janvier 2025, Lettre de la DAJ Résumé : Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (GPA), une garantie obligatoire pour les travaux de construction. Cette garantie … Lire la suite

Lettre de la DAJ : La CJUE précise les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable 2025-01-30 La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié une lettre d’information relative à une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette décision précise les conditions de … Lire la suite

Suppression des structures administratives inutiles : le Sénat propose une mesure d’économie Le 30 janvier 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié un article sur son site internet annonçant une proposition du Sénat visant à supprimer plusieurs structures administratives jugées superflues. Objectif : rationaliser l’administration publique Cette proposition s’inscrit … Lire la suite

Lettre de la DAJ – La CNIL dévoile son plan stratégique pour les années 2025-2028 Paris, le 30 janvier 2025 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté son plan stratégique pour la période 2025-2028. Ce plan s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 décembre 2022 relative à la protection … Lire la suite

La Lettre de la DAJ n°391 est en ligne ! Le 30 janvier 2025, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié la 391e édition de sa lettre d’information mensuelle. Ce numéro est consacré à l’actualité juridique et administrative du mois de janvier 2025. Principaux sujets abordés : Droit public : Loi n°2025-XX du 29 … Lire la suite

Démarchage téléphonique : quelles règles s’appliquent aux professionnels ? Publié le 30 janvier 2025 à 14h24 sur economie.gouv.fr Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale encadrée par des règles strictes afin de protéger les consommateurs. Voici un rappel des principales règles qui s’appliquent aux professionnels. Liste d’opposition Les professionnels ne peuvent pas démarcher téléphoniquement les … Lire la suite

Je n’ai pas accès aux informations en temps réel et je ne peux donc pas fournir d’informations sur les articles publiés après ma date de formation en 2021. Pour obtenir les informations les plus récentes, je vous recommande de consulter le site Web economie.gouv.fr directement. Veille Industrie & nouvelles technologies L’IA nous a apporté la … Lire la suite

Retrait et rappel de produits dangereux : une alerte de l’État Publié le 30 janvier 2025 à 16 h 54 sur economie.gouv.fr Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique alerte les consommateurs sur le retrait et le rappel de plusieurs produits présentant des risques pour la santé ou la … Lire la suite

Décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature pour la Caisse de la dette publique Le 27 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a publié une décision portant délégation de signature pour la Caisse de la dette publique (CDP). Cette décision, publiée au Journal officiel du 30 janvier 2025, vise à … Lire la suite