Nouvelle réglementation sur les coûts du tribunal d’appel des cours martiales (modification) de 2024 28 octobre 2024, 12 h 36 UK New Legislation Le ministère de la Défense a publié un nouvel arrêté, le Costs in the Court Martial Appeal Court (Amendment) Regulations 2024, qui modifie les règles relatives aux coûts alloués dans les procédures … Lire la suite
Les nouvelles réglementations de 2024 élargissent les pouvoirs de détermination des peines des tribunaux de magistrats Le 28 octobre 2024, le Royaume-Uni a publié de nouvelles réglementations, intitulées « The Sentencing Act 2020 (Magistrates’ Court Sentencing Powers) (Amendment) Regulations 2024 ». Ces réglementations modifient la loi de 2020 sur les peines, étendant les pouvoirs de détermination des … Lire la suite
Entré en vigueur de la loi sur les services et marchés financiers de 2023 au Royaume-Uni 28 octobre 2024 – Le gouvernement britannique a publié le règlement « The Financial Services and Markets Act 2023 (Commencement No. 8) Regulations 2024 », marquant l’entrée en vigueur officielle de la loi sur les services et marchés financiers (FSMA) 2023. … Lire la suite
Levée des restrictions aériennes à Benwell, Newcastle 28 octobre 2024, Londres – L’UK New Legislation a publié un nouvel article le 28 octobre 2024 à 16h04, intitulé « The Air Navigation (Restriction of Flying) (Benwell, Newcastle) (Emergency) (Revocation) Regulations 2024 ». Ce décret abroge les restrictions aériennes temporaires imposées à Benwell, Newcastle. Ces restrictions ont été mises … Lire la suite
La Cour d’appel des cours martiales (amendement) Rules 2024 Le 28 octobre 2024, le UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Court Martial Appeal Court (Amendment) Rules 2024 ». Ces règles modifient les règles de la Cour d’appel des cours martiales 2009 et entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Principales modifications Les … Lire la suite
15 ans du Comité de politique réglementaire 28 octobre 2024 Le gouvernement britannique a salué le 15e anniversaire du Comité de politique réglementaire (RPC), un organisme indépendant qui fournit des conseils sur la réglementation au Royaume-Uni. Le RPC a été créé en 2009 pour fournir au gouvernement des conseils indépendants et impartiaux sur la manière … Lire la suite
Le Royaume-Uni débloque de nouveaux projets énergétiques écossais pour fournir une énergie propre Le gouvernement britannique a approuvé une série de nouveaux projets énergétiques en Écosse qui devraient augmenter la production d’énergie propre et contribuer à atteindre les objectifs climatiques du pays. L’annonce, faite le 28 octobre 2024, fait suite à un examen approfondi des … Lire la suite
Nomination au comité de procédure pénale Le 28 octobre 2024, le gouvernement britannique a annoncé la nomination de [Nom de la personne] au comité de procédure pénale. Cette nomination entrera en vigueur le [Date]. Le comité de procédure pénale est un organisme indépendant chargé d’élaborer et de maintenir les règles de procédure pénale en Angleterre … Lire la suite
Nouvelle caméra pour renforcer la sécurité publique sur le littoral de l’est du Devon 28 octobre 2024, 09h30 Le GOV UK a annoncé aujourd’hui l’installation d’une nouvelle caméra de surveillance pour améliorer la sécurité publique dans l’est du Devon. La caméra, située à Branscombe, fournira une couverture sur une large zone du littoral, notamment la … Lire la suite
Lancement du One-stop SEPs Resource Hub par l’UK IPO Le 28 octobre 2024 à 10 h 29, le GOV UK a annoncé le lancement du One-stop SEPs Resource Hub par l’UK Intellectual Property Office (UK IPO). Qu’est-ce que le One-stop SEPs Resource Hub ? Le One-stop SEPs Resource Hub est une plateforme en ligne complète … Lire la suite