Swiss Confederation,Sanctions: Ordinance on measures against Belarus
Ordonnance sur les mesures contre le Bélarus Berne, le 18 décembre 2024 – Le Conseil fédéral a adopté ce jour l’Ordonnance sur les mesures contre le Bélarus, qui complète l’Ordonnance sur les mesures contre la Russie du 13 avril 2022. Les mesures contre le Bélarus entrent en vigueur le 19 décembre 2024. L’Ordonnance sur les … Lire la suite