Statute Compilations,9/11 Commission International Implementation Act of 2007
Loi de 2007 sur la mise en œuvre internationale de la Commission sur le 11 septembre Publication : 8 novembre 2024, Statute Compilations Introduction : La Loi de 2007 sur la mise en œuvre internationale de la Commission sur le 11 septembre (9/11 Commission International Implementation Act of 2007) est une loi fédérale américaine promulguée … Lire la suite