Canada All National News,Legislation to create enhanced independent review body for the RCMP and the CBSA receives Royal Assent
Entrée en vigueur d’une loi visant à créer un organisme d’examen indépendant renforcé pour la GRC et l’ASFC Ottawa, le 1er novembre 2024 – Le projet de loi C-22, Loi créant un organisme d’examen indépendant renforcé pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a reçu la sanction … Lire la suite