Amende de 4 000 € infligée à UNION FLANDRE PICARDIE pour non-respect des obligations de facturation Publié le 13 février 2025 à 14h19 Le 13 février 2025, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé une amende de 4 000 € infligée à la société … Lire la suite
Amende de 85 000 € prononcée à l’encontre de la société SAVOYE pour pratiques restrictives de concurrence Le 13 février 2025, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir prononcé une amende de 85 000 € à l’encontre de la société SAVOYE, spécialisée dans … Lire la suite
Amende de 20 000 € infligée au groupe IONIS pour manquement à la réglementation sur la publicité Paris, le 13 février 2025 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende de 20 000 € à l’encontre de la société IONIS GROUP – IONIS … Lire la suite
Amende de 144 000 € infligée à la société DORAS pour pratiques commerciales trompeuses Paris, le 13 février 2025 – La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 144 000 € à l’encontre de la société DORAS, immatriculée sous le numéro de SIRET … Lire la suite
Amende de 260 000 € prononcée à l’encontre de BASF France pour pratiques anticoncurrentielles Paris, le 13 février 2025 – L’Autorité de la concurrence a prononcé une amende de 260 000 € à l’encontre de la société BASF France, filiale du géant allemand de la chimie BASF SE. L’entreprise est accusée d’avoir mis en œuvre … Lire la suite
Amende de 300 000 € pour Urbasolar, un acteur majeur des énergies renouvelables Le 13 février 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné la société Urbasolar pour des pratiques commerciales trompeuses. L’entreprise, qui se présente comme un leader dans le secteur des énergies … Lire la suite
Amende de 383 000 € infligée à Signify France pour pratiques commerciales trompeuses Paris, le 13 février 2025 – La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende de 383 000 € à l’encontre de la société Signify France pour pratiques commerciales trompeuses liées … Lire la suite
Une amende record de 81 000 € infligée à la société STRICHER pour violation du Code de la Consommation Paris, le 13 février 2025 – La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin a prononcé une amende de 81 000 € à l’encontre de la société STRICHER, immatriculée au numéro de SIRET … Lire la suite
Mise en œuvre de la Loi bisphénol A (BPA) Paris, le 13 février 2025 Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la publication du décret d’application de la Loi bisphénol A (BPA), adoptée en décembre 2024. Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de … Lire la suite
Transaction administrative acceptée par la SAS FONCIA MARSEILLE suite à une enquête des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP des Bouches-du-Rhône Paris, le 13 février 2025 – Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce que la SAS FONCIA … Lire la suite