Public and Private Laws,Public Law 118 – 263 – House Office of Legislative Counsel Modernization Act
Loi publique 118-263 – Loi de modernisation du Bureau législatif de la Chambre des représentants 10 février 2025 Résumé La loi publique 118-263, également connue sous le nom de Loi de modernisation du Bureau législatif de la Chambre des représentants, est une loi fédérale adoptée par le 118e Congrès des États-Unis. Cette loi vise à … Lire la suite